Le terme « médiation » vient du latin et signifie « intervention pour mettre d’accord deux parties ». La médiation est une procédure confidentielle et structurée où les deux parties au conflit essayent de trouver de leur propre chef et de leur propre gré un règlement à l’amiable à leur conflit avec l’aide d’un médiateur ou d’une médiatrice.

La médiation est donc basée sur un rapport constructif entre les parties.

La médiation est un moyen de résoudre les différents, litiges ou conflits d’une meilleure manière, afin d’éviter une procédure judiciaire coûteuse.

Le but de la médiation est de trouver une solution gagnant-gagnant, c’est-à-dire une solution qui satisfera mieux les deux parties qu’un simple compromis. Au lieu d’une décision prise par un tiers, ce sont les deux parties eux-mêmes qui recherchent une solution sous la guidance d’un tiers neutre. Cette tierce personne neutre est le médiateur ou la médiatrice.

La responsabilité propre des parties en litige est très importante dans cette méthode de résolution de litige.

La médiation est une procédure utile pour résoudre un conflit si le plus grand nombre possible des critères suivants est rempli :

  • les discussions ou les négociations sont bloquées ;
  • les deux parties sont conscientes qu’il y a un conflit ;
  • pour trouver une solution il s’agit moins d’obtenir raison, mais plutôt de trouver une solution juste ;
  • on veut éviter un long conflit juridique ;
  • ce ne sont pas seulement des sujets objectifs, mais également des sujets personnels qui sont à la base du conflit ;
  • les deux parties ont une forte motivation de trouver eux-mêmes une solution au conflit ;
  • il n’existe pas de grandes différences de pouvoir entre les parties.

Première phase

  • On explique d’abord aux deux parties au conflit ce qui signifie la médiation et on fixe le cadre.
  • Les parties définissent entre eux avec l’aide du médiateur les modalités du déroulement de la médiation et la durée de la procédure.
  • Cet accord est fixé par écrit dans un protocole de médiation.

Ce protocole contient :

  • les coordonnées des parties ; nom, adresse et numéro de téléphone
  • les coordonnées du médiateur avec la mention que le médiateur est agréé par la commission ;
  • la mention du principe volontaire de la médiation ;
  • une brève description du litige ;
  • le rappel que toutes les informations communiquées au cours de la médiation sont confidentielles ;
  • le taux des honoraires du médiateur et les modalités de paiement ;
  • la date et la signature des parties et du médiateur.

Deuxième phase

  • Les deux parties au conflit décrivent la situation de leur propre point de vue.
  • Les sujets qui doivent être réglés sont analysés et notés par écrit.

Troisième phase

  • détermination des priorités pour l’avenir. Quels sont les souhaits du locataire et du propriétaire pour l’avenir ? Exemples : faut-il maintenir le bail, libérer la caution ?…

Quatrième phase

  • Etablir l’espace de solutions.
  • Identifier et évaluer des solutions possibles. Comment satisfaire aussi bien le locataire que le propriétaire ? Quelles sont les possibilités pour atteindre ces objectifs ?

Cinquième phase

  • Dans le cas où une solution est trouvée au conflit, cette dernière est notée en détail par écrit.
  • Fin de la procédure de médiation.

Pour la VSZ, les principes suivants sont d’application pour la médiation :

  • La médiatrice informe les parties sur le processus de résolution de litige.
  • La procédure de médiation est déterminée par la responsabilité propre des parties au conflit.
  • La médiatrice prend en compte les besoins et les intérêts des deux parties au conflit de manière égale et assure l’impartialité.
  • La médiatrice garantit une procédure équitable et la confidentialité.
  • Ce sont les parties au conflit eux-mêmes qui déterminent le résultat et la fin de la procédure.
  • La médiatrice attire l’attention sur les limites de ses compétences et sur son impartialité.
  • La médiatrice s’est engagée volontairement à respecter le code de bonne conduite publié par l’Union européenne. Vous trouverez ce code de bonne conduite
  • La médiation de la VSZ est rémunérée à l’heure.
  • La rémunération par heure s’élève à 50,00 €.
  • Ce montant est facturé à parts égales aux deux parties.
  • La VSZ établira une facture qui sera envoyée par la poste aux deux parties.

Depuis 2014, Edith Laschet travaille comme médiatrice agréée à la VSZ asbl. Elle a de vastes expériences dans le domaine des baux à loyer.

 

Contact :
Verbraucherschutzzentrale VoG
rue neuve 119
4700 Eupen
Tél.: 080/59 18 50
E-Mail: mietrecht@vsz.be

Heures d’ouverture :
mardi et jeudi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H00, le vendredi de 9H30 à 12H30.

 

Lien :
http://www.juridat.be/mediation/