novembre 25 2019

Résiliation des baux de courte durée

Quand puis-je résilier un bail de location de courte durée, quels délais dois-je respecter ? La VSZ aimerait répondre à ces questions et à d’autres pour vous.

Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle loi sur les baux est en vigueur et elle a également une incidence sur la résiliation des baux de courte durée.
La première chose à vérifier est la date à laquelle le bail de courte durée a été conclu. C’est la date de la signature du contrat qui fait foi et non le début du contrat de location.

Maximum 3 ans

La durée totale du bail de courte durée est de 3 ans maximum.

Baux conclus AVANT le 1/09/2018

Les baux conclus avant le 1er septembre 2018 ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois sans toutefois dépasser la durée totale de 3 ans.

Le bailleur peut envoyer son intention de prolonger le bail par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin du bail ou il peut inclure une clause de prolongation dans le bail. Dans le cas d’une clause de prolongation, le bail est prolongé de la période spécifiée dans cette clause.

Une deuxième prolongation dans le cadre d’un bail de courte durée n’est pas possible. Ainsi, un bail d’une durée d’un an qui est prolongé d’une année supplémentaire devient automatiquement un bail de neuf an après ces deux ans.

Si le bail de courte durée devient un bail de neuf ans, la date de début est la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Résiliation :

  • Un bail de courte durée ne peut être résilié prématurément ni par le propriétaire ni par le locataire.
  • Une résiliation anticipée n’est possible qu’avec le consentement mutuel des deux parties. Pour des raisons juridiques, cela doit être convenu par écrit.
  • Un bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement : il doit être résilié avec un préavis de 3 mois.

Baux conclus APRES le 01/09/2018

Les baux conclus après le 1er septembre 2018 peuvent être renouvelés deux fois sans toutefois dépasser la durée totale de 3 ans.

Dans ce cas également, le propriétaire peut envoyer au locataire son intention de prolonger le bail par lettre recommandée au moins 3 mois avant l’expiration du contrat ou il peut prévoir une clause de prorogation. Dans le cas d’une clause de prolongation, le contrat sera renouvelé pour la période spécifiée dans la clause.

Si le bail de courte durée devient un bail de 9 ans, la date de début est la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Résiliation anticipée par le locataire :

  • Le contrat de location de courte durée peut être résilié à tout moment par le locataire.
  • Le délai de préavis est de 3 mois.
  • Un mois de loyer est prévu comme indemnité de résiliation anticipée.

Résiliation anticipée par le propriétaire :

  • Le propriétaire a la possibilité de résilier le bail de courte durée pour occupation personnelle après l’expiration de la 1ère année.
  • Il doit donner un congé de 3 mois.
  • Un mois de loyer est prévu comme indemnité de résiliation anticipée.

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