février 03 2020

Que faire en cas de décès du locataire ou du propriétaire ?

Que se passe-t-il si le locataire ou le propriétaire meurt soudainement ? La VSZ vous dit à quoi vous devez faire attention.

En cas de décès du propriétaire, le bail n’est pas automatiquement résilié. Les héritiers du propriétaire doivent poursuivre le bail existant.

En cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du locataire, sans préavis ni indemnité.

Vivre dans le ménage du locataire décédé

Toute personne ayant la même résidence que le locataire décédé dispose d’un délai d’un mois pour informer le propriétaire de son intention de reprendre le bail. La condition est que cette personne ait vécu dans les locaux loués pendant plus de six mois avant le décès du locataire.

Si le propriétaire veut refuser de reprendre le bail, il dispose d’un délai d’un mois à compter du jour de la notification. Le propriétaire doit être en mesure de donner des raisons valables pour justifier son refus. En l’absence de refus du propriétaire dans ce délai, le contrat de location sera repris dans les mêmes conditions qu’avant le décès du locataire.

Comment le propriétaire peut-il agir si l’appartement est inoccupé et déjà vide au moment du décès du locataire ?

Si les biens du locataire ne se trouvent plus dans l’appartement, le propriétaire peut reprendre l’appartement plus rapidement. Il doit faire établir par un huissier que l’appartement est complètement vide. Dans ce cas, le contrat de location est résilié de plein droit le jour du constat, sans préavis ni indemnité.

Que doit faire le propriétaire si l’appartement est inoccupé mais encore meublé ?

Si l’appartement est inoccupé mais meublé au décès du locataire, le propriétaire fera établir par un huissier de justice une liste des biens présents dans l’appartement. Le bail sera résilié de plein droit à l’expiration de la période de trois mois suivant le décès du locataire. Sur la base de cet inventaire, le propriétaire disposera du mobilier avec les soins d’un « bon père de famille » aux frais des ayants droit du locataire décédé. Cela signifie que, selon la valeur, il garde les choses, les vend ou s’en défait. Le propriétaire peut demander le remboursement des frais aux bénéficiaires du locataire décédé.

Qu’advient-il de la garantie locative ?

Le propriétaire peut déposer une demande auprès du tribunal de paix pour que la garantie de loyer lui soit versée.

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