mars 26 2020

Les frais et charges : un deuxième loyer

Un point de discorde récurrent entre locataire et propriétaire est celui des frais et charges locatifs. Quels frais peuvent être facturés ? Quels sont les changements intervenus depuis la réforme du droit de location en 2018 ? LaVSZ a compilé quelques éléments pour vous.

Il existe peu de sujets qui suscitent autant de litiges entre locataires et propriétaires que les charges locatives. Pour certains, les coûts sont trop élevés, d’autres doutent de l’exactitude du décompte annuel des frais et charges. Quels frais peuvent être facturés ?

Que comprennent les charges locatives ?

  • La consommation personnelle : les dépenses pour l’eau, le chauffage et l’électricité ;
  • Les frais communautaires p.ex. l’entretien des espaces communs, de l’ascenseur, des installations extérieures, …
  • Les frais d’entretien du chauffage, le ramonage de la cheminée etc. ;
  • Les taxes liées au bien locatif (à l’exception du précompte immobilier)

Que doit mentionner le bail ?

Depuis le 1er septembre 2018, les informations suivantes concernant les frais et charges doivent être stipulées dans le bail :

  • Le montant et la nature des frais communs éventuels ;
  • Le montant et le type des frais personnels, s’il s’agit de sommes forfaitaires ou non ;
  • L’indication du caractère forfaitaire ou anticipé des charges privatives ou communes éventuelles ;
  • Dans le cas d’immeubles d’habitation, la méthode de calcul des charges et leur répartition s’il ne s’agit pas de montants forfaitaires ;
  • L’indication s’il s’agit de compteurs séparés ou communs.

Annonce : changements depuis la réforme du droit de bail en 2018

Si un propriétaire publie par exemple une annonce dans un journal hebdomadaire, il doit y inclure un certain nombre d’informations :

  • Le type de charges : s’il s’agit de charges forfaitaires ou de paiements anticipés ;
  • Le montant des charges communes éventuelles et le montant des frais personnels, s’il s’agit d’un forfait ;
  • L’indicateur de l’efficience énergétique figurant au certificat énergétique doit être mentionné.

Ces informations doivent figurer dans une annonce.
Il en va de même, bien sûr, pour un avis de location sur un panneau ou une affiche -généralement orange et noir – sur la façade de la maison ou une fenêtre. Et attention : le propriétaire doit également fournir ces informations au locataire avant la signature du bail.

Forme de paiement

Il existe deux possibilités pour le paiement des frais et charges :

  1. Le locataire paie un montant forfaitaire pour ces frais en plus du loyer réel.
  2. Le locataire paie les frais réellement encourus pour lesquels un décompte est établi au moins une fois par an.

Si rien n’est stipulé dans le bail, ce sont toujours les frais réels qui seront d’application.

Comment puis-je vérifier le décompte annuel des charges locatives ?

Tout d’abord, jetez un coup d’œil au contrat de bail et vérifiez ce qui est indiqué au sujet des „frais et charges“. Comparez ensuite ces informations avec le décompte.

Si le bail ne mentionne pas de charges locatives, la loi prévoit que le locataire doit payer tous les frais réels en rapport direct avec le logement loué : la consommation de chauffage, d’électricité, de nettoyage, les frais d’enlèvement des déchets, etc. Cette situation ne devrait pourtant plus se présenter à l’avenir, car tout doit être détaillé dans le contrat de location.

Ces coûts doivent être vérifiables.

Les coûts qui sont réglés au moyen d’une somme forfaitaire (p.ex. utilisation d’une antenne parabolique, la tonte du gazon etc.) ne doivent pas faire partie d’un décompte détaillé à établir par le propriétaire.

Si par exemple il n’existe pas de compteurs séparés, le bail doit contenir des informations détaillées sur la répartition des charges locatives : comme par exemple s’il existe des compteur intermédiaires ? Y a-t-il des frais calculés par tête d’habitant etc. ?

Le propriétaire, en revanche, doit payer tous les frais liés à la propriété.
Important : le paiement du précompte immobilier est à charge du propriétaire.

A quoi ressemble un décompte de charges locatives ?

Tout d’abord, les frais et charges doivent être décrits correctement. Il s’agit de la consommation d’eau, de mazout ou de gaz. Puis, le prix unitaire doit être indiqué ainsi que la consommation en général. Par exemple, 50 mètres cubes d’eau et une consommation de 2000 l de mazout par an. Ces informations doivent être énumérées de façon détaillée. Si des provisions ont été payées, elles doivent également figurer sur le décompte.

Que faire en cas de doute sur le décompte ?

En cas de doute sur le décompte, il convient de contacter le propriétaire, de préférence par écrit et demander une copie des documents justificatifs. Ces documents justificatifs ne sont en principe rien d’autre que les factures d’eau, de mazout ou de gaz adressées au propriétaire. Ils servent à vérifier le décompte. Il ne faut payer que les montants qui sont correctement justifiés.

Toutefois, si le locataire vit dans un immeuble à plusieurs locataires, le propriétaire n’est pas obligé de remettre les documents justificatifs. Le locataire peut cependant les consulter chez le propriétaire ou au siège social du gestionnaire.
Vous trouverez des informations détaillées dans notre brochure „Frais et charges“ disponible à la VSZ à Eupen.

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