mars 22 2019

L’assurance complémentaire auprès des mutuelles

Un arrêté royal du 8/5/2018 introduit une série de changements au 1er janvier 2019. La VSZ vous informe.

C’est quoi l’assurance complémentaire? Il s’agit de prestations non remboursées par l’assurance obligatoire de base.Le contenu de l’assurance complémentaire est défini par chaque mutuelle: soins dentaires, transports, avantage sport, prime de naissance,…

Qui doit s’affilier?

Toute personne affiliée à une mutuelle en Belgique doit s’affiler à l’assurance complémentaire de sa mutuelle. Une exception: la CAAMI (caisse auxiliaire assurance maladie invalidité) ne propose pas d’assurance complémentaire.

Non payement des cotisations d’assurance complémentaire, que se passe t’il?

Après 3 mois sans cotiser, l’affilié perd le droit au remboursement. S’il se remet en ordre de cotisation, il récupère son droit au remboursement.

Après 24 mois sans payement, le droit à l’assurance complémentaire est supprimé. Pour bénéficier à nouveau de l’assurance complémentaire, l’affilié devra effectuer un stage de 24 mois. Cela signifie que pour entrer à nouveau dans le système d’assurance complémentaire, il devra cotiser 2 ans avant d’avoir droit au remboursement.

Compteurs remis à zéro au 1er janvier 2019 dans certaines mutuelles

Certaines mutuelles ont décidé de remettre les compteurs de leurs affiliés à zéro. Les affiliés qui ne sont pas en ordre de cotisations, mais qui recommencent à payer leurs cotisations au 1.1.2019 retrouvent leurs droits à l’assurance complémentaire.

Echange d’informations entre mutuelles

Désormais, une personne qui n’est pas en ordre de cotisation auprès de la mutuelle A ne sera pas en ordre dans la mutuelle B non plus. Les mutuelles vont s’échanger les informations des 5 dernières années.

Règles spécifiques pour les personnes en règlement collectif de dettes et en faillite

Lorsqu’un affilié exclus de l’assurance complémentaire entre en règlement collectif de dettes ou en faillite, et qu’il se remet en ordre de cotisations, il récupère son droit au remboursement sans devoir effectuer le stage d’attente de 24 mois.

Situation des transfrontaliers

La nouvelle réglementation est désormais très claire. Tous les résidents en Belgique, même s’ils sont couverts pas l’assurance obligatoire soins de santé dans un autre pays, sont obligatoirement affiliés à l’assurance complémentaire. Ils doivent donc cotiser.

Avez vous trouvé cette information utile ?