novembre 25 2019

Enregistrement du bail : à quoi faire attention ?

Chaque bail de location doit être enregistré auprès du Bureau de Sécurité juridique compétent. La VSZ vous indiquera les points à surveiller.

Depuis le 1er septembre 2018, la loi réformée sur les baux à loyer de la Région wallonne est en vigueur. L’enregistrement du contrat de bail en fait également partie.

L’enregistrement a pour but de donner au bail une date dite « certaine » de par son enregistrement au Bureau de la Sécurité juridique dans un registre et de faire en sorte qu’il n’y ait plus de doute sur son existence à ce moment. Après son enregistrement, le bail peut être consulté sur le portail en ligne MyRent du Service public fédéral Finances : https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent

L’enregistrement est-il obligatoire ?

Oui. Un bail de location doit être enregistré par le propriétaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat. Si le propriétaire enregistre le contrat ultérieurement auprès du Bureau de Sécurité juridique, il doit payer des frais d’un montant de 25 euros.

L’état des lieux doit également être enregistré. Ce document peut toutefois être soumis ultérieurement.

Que se passe-t-il si le bail n’est pas enregistré ?

1. Résiliation du bail sans préavis par le locataire

Le locataire peut résilier un contrat non enregistré à tout moment, sans préavis et sans paiement d’indemnité, si TOUTES les conditions suivantes sont remplies :

  • le bail concerne une résidence principale,
  • une période de 2 mois doit s’être écoulée depuis la conclusion du contrat,
  • le locataire a demandé au bailleur par lettre recommandée d’enregistrer le bail,
  • un délai d‘ 1 mois doit s’être écoulé depuis l’envoi de la lettre recommandée sans que le propriétaire n’ait enregistré le bail.

La durée du bail est sans importance. Le locataire doit demander au Bureau de Sécurité juridique (Ministère des Finances) si son bail est enregistré. Le propriétaire peut l’avoir enregistré sans en informer le locataire.

2. Aucune augmentation de loyer

Le loyer ne peut être revu à la hausse. Ceci ne s’applique qu’aux baux de résidence principale.

3. Moins de protection lors de la vente du logement

Si l’appartement ou la maison est vendu, le locataire est moins protégé. Le nouveau propriétaire doit reprendre le bail, mais il peut le résilier avec un préavis plus court.

Si nécessaire, le locataire peut lui-même enregistrer le bail.

Comment enregistrer un bail ?

Il y a trois possibilités :

  1. Via l’application MyRent : le bail est enregistré sous format PDF. Vous recevrez ensuite un accusé de réception par e-mail.
  2. Par courrier : vous envoyez trois exemplaires du bail au Bureau de Sécurité juridique. Le bureau retournera le bail enregistré.
  3. En personne au Bureau de Sécurité juridique : présentez-vous avec trois exemplaires au Bureau de Sécurité juridique (Ministère des Finances) :

Bureau de Sécurité juridique
Rue de Herbesthal 325 / 1er étage
B-4700 Eupen
Tél : 0257/60770 (9-12 heures)
E-mail: rzsj.amt.eupen@minfin.fed.be

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