Décembre 02 2019

Bons cadeaux,… quelles sont les règles légales ?

Une enveloppe au pied du sapin ? Parmi les cadeaux les plus prisés et les plus offerts en Belgique on retrouve les chèques-cadeaux. Ils témoignent de l’envie de gratifier ou de faire plaisir sans prendre de risque. La VSZ vous informe de vos droits.

 A côté des grandes enseignes et de bon nombre de petits commerçants proposant des bons d’achat à leur comptoir, on trouve des sociétés (Accor, Sodexho, Bongo,…) proposant des chèques-cadeaux sur une multitude de thèmes, du chèque-livre au chèque-culture, en passant par le chèque pour un citytrip, un week-end gastronomique ou une journée aventure.

Les bons d’achat acquis en magasin ne sont soumis à aucune réglementation particulière. En fait, il s’agit d’un système de payement anticipé. Le commerçant émet un chèque-cadeau et encaisse le payement. Le chèque peut ensuite être utilisé pour un achat en magasin d’une valeur égale au montant indiqué au bon.

Le commerçant est libre de fixer les conditions d’utilisation du bon. La loi lui impose uniquement d’informer de façon transparente l’acheteur et l’utilisateur sur les conditions du contrat et donc en particulier sur la durée de validité et les conditions d’utilisation liée du bon. Ainsi, à défaut de mention d’une date d’échéance, le bon aura une durée illimitée.

Les chèques-cadeaux acquis en ligne sont, quant à eux, soumis au délai de rétractation de 14 jours. Cela ne vaut que pour le client particulier, pas pour le client professionnel. Un client particulier peut annuler un achat et être remboursé, sans indiquer une raison quelconque, endéans 14 jours après réception. Il devra néanmoins renvoyer le chèque-cadeau à ses frais.

Régulièrement, des consommatrices s’adressent au service consommateur de la VSZ car leur bon leur est refusé. Dans tous les cas, il s’agit d’une situation de cession de commerce ou de changement de gérant. Il faut distinguer deux situations.

Soit le bon est émis par un commerçant en personne physique, par exemple Amélie, la fleuriste du coin. Amélie cesse son activité et la cède à Anaïs. Anaïs n’aura pas à honorer un bon avec lequel elle n’a rien à voir.

Soit le bon est émis par la société « Belle de jour », une parfumerie dont la gérante est Lindsay. Lindsay cesse son mandat de gérante et Evelyne est nommée nouvelle gérante de la société. Evelyne devra honorer le bon émis par la société « Belle de jour » dont elle est la nouvelle gérante.

 

 

 

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